Selon l’article 42 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le Bureau Coordonnateur (BC) a pour fonction notamment d’accorder les reconnaissances à titre de responsable de service de garde éducatif (RSGE) en milieu familial sur le territoire de Saint-Jérôme.

Suite à la modification de la loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, toutes les garderies en milieu familial privées devront être reconnues par un Bureau Coordonnateur pour le 1er septembre 2026.

Une personne désireuse d’obtenir une reconnaissance à titre de RSGE peut recevoir de l’information sur le processus de reconnaissance par téléphone, en se présentant au bureau coordonnateur durant les heures d’ouverture ou tout simplement en consultant notre site Internet au www.mille-pattes.qc.ca.

Le Bureau Coordonnateur reçoit les demandes de reconnaissance et offre du soutien à la personne requérante. Il l’informe sur le processus de reconnaissance, sur les conditions législatives et réglementaires à remplir et répond à ses demandes de renseignements. Le BC  remet une pochette contenant les documents nécessaires pour une reconnaissance, dont le formulaire de demande de reconnaissance du BC Les Mille-Pattes.

La requérante doit remettre tous  les documents complétés  ainsi que les consentements et  vérification d’abscences d’empêchement demandés au Bureau Coordonnateur pour que la demande de reconnaissance soit considérée comme prête pour l’analyse.

Dès qu’une demande de reconnaissance écrite est accompagnée de tous les documents et renseignements énumérés à l’article 60 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGÉE), le bureau coordonnateur l’analyse puis procède aux entrevues requises et à la visite intégrale de la résidence, et ce, que des places subventionnées puissent ou non être attribuées à la personne requérante à moins que la demande soit conditionnelle à l’obtention de places PCR. Le bureau coordonnateur rend une décision au plus tard 90 jours suivant la réception du dernier document exigé par l’article 60 du (RSGÉE).

Si la personne qui demande une reconnaissance entend être assistée d’une autre personne ou désigne une remplaçante occasionnelle, celles-ci doivent satisfaire aux conditions requises conformément au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGÉE).

La requérante doit remettre les documents requis au bureau coordonnateur afin que celui-ci puisse en évaluer la conformité. 

À la suite de toutes les démarches de la reconnaissance, le Bureau Coordonnateur transmet au Conseil d’administration le dossier pour analyse. La personne requérante reçoit, par écrit, une décision conditionnelle au plus tard 90 jours suivant la réception du dernier document reçu.

Le Conseil d’administration peut émettre un avis d’intention de refus, le cas échéant la requérante peut venir présenter ses observations sur rendez-vous lors d’une rencontre de Conseil d’Administration. à la suite, les membres du CA réévalueront la demande.

Suite à la décision du conseil d’administration et lorsque le bureau coordonnateur reçoit les documents établissant que les exigences relatives à la police d’assurance ou aux activités de perfectionnement sont remplies, il transmet à la personne requérante  un avis d’acceptation de reconnaissance.

Le Bureau Coordonnateur ferme tout dossier de demande de reconnaissance qui, 12 mois après son ouverture, ne contient pas les documents et les renseignements nécessaires pour rendre une décision définitive, et il en avise la personne requérante.

Si la personne requérante dont le dossier a été fermé présente une nouvelle demande de reconnaissance, le bureau coordonnateur ouvre un nouveau dossier.

Suite à une décision positive du Conseil d’administration :

Suivant le cas, le personnel du Bureau Coordonnateur peut effectuer une contre-visite pour vérifier les points inclus dans la lettre d’entente.

Le personnel du bureau coordonnateur fixe 2 visites de soutien pour informer la responsable de service de garde éducatif reconnue.

Une visite à l’improviste doit également être effectuée dans les 3 mois suivant la date de la reconnaissance.

Rappelons qu’en vertu de l’article 48 (3) du (RSGÉE), le Bureau Coordonnateur consigne et conserve en tout temps la liste des personnes qui se sont vu refuser la reconnaissance ainsi que les motifs de ces refus.

Le bureau coordonnateur doit également transmettre au Ministère, sur demande, les documents reliés à toute demande de reconnaissance lesquels doivent être conservés pendant les 12 mois qui suivent la prise de décision ou, selon le cas, pendant les 12 mois qui suivent la fermeture d’un dossier incomplet.

Pour le dépot de votre dossier

Vous devrez avoir réussi votre cours de secourisme adapté à la petite enfance comprenant la gestion des allergies sévères de 8 heures.

Dans l’année suivant votre reconnaissance

Vous devrez avoir suivi un cours de 45h (Rôle de la RSGE, Développement de l’enfant, Santé sécurité et alimentation et Développement de l’enfant)

Autre formation obligatoire

selon le règlement du MAPAQ : www.mapaq.gouv.qc.ca

Cliquer ici pour obtenir la liste des organismes offrant des cours de secourisme adapté à la petite enfance comprenant la gestion des allergies sévères

Formations à distance 45 h requérante et 12h assistante :
http://www.educatout.com/
http://www.formationplus.ca/

Quelques informations pertinentes pour vous permettre une réflexion sur votre projet :
Pour connaître le statut de travailleur autonome, nous vous invitons à contacter services Québec:
www.servicesquebec.gouv.qc.ca

La garde en milieu familial est régie par le ministère de la Famille, vous trouverez les lois et règlements sur leur site: www.mfa.gouv.qc.ca
Sur ce site, vous trouverez aussi différentes publications qui vous aideront dans votre démarche de reconnaissance.

Nous vous conseillons de contacter la municipalité de Saint-Jérôme pour obtenir des renseignements sur les permis obligatoires, les règlements et les taxes: www.ville.saint-jerome.qc.ca

Vous devrez adhérer à une police d’assurance de l’entreprise pour les activités d’un service de garde en milieu familial. Une fois reconnue, cette assurance vous sera offerte, entre autres, par le Regroupement des CPE de la Côte-Nord : http://www.rcpecn.com/services/assurances-rsg